Auto-entrepreneur qui garde mon véhicule suite à un payement modifié

Sujet initié par Valentin51, il y a 2 jours - 226 vues

Bonsoir @Valentin51,

Votre situation relève du droit des contrats et du droit de rétention du professionnel.

En matière de réparation automobile, le contrat est formé dès l'accord sur la prestation et le prix, même en l'absence de devis signé, conformément au principe du consensualisme (article 1103 du Code civil).

Toutefois, l'existence et le contenu du contrat doivent pouvoir être prouvés.

S'agissant de la rétention du véhicule, le mécanicien peut invoquer un droit de rétention, qui permet à un créancier de conserver un bien tant que sa créance n'est pas réglée. Ce droit est reconnu par la jurisprudence et trouve son fondement dans les principes généraux du droit des obligations.

Cependant, ce droit suppose :

• l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible,
• un lien direct entre la créance et la chose retenue,
• l'absence d'abus.

Deux éléments sont importants dans votre situation :

Premièrement, l'accord initial sur les modalités de paiement.
Si le professionnel a modifié unilatéralement le mode de paiement convenu, il peut être considéré qu'il n'exécute pas loyalement le contrat, en violation de l'article 1104 du Code civil (exécution de bonne foi).

Deuxièmement, l'absence de devis ou de document contractuel clair.

Cela fragilise la position du professionnel s'il ne peut prouver les conditions exactes convenues.

Si vous refusez de payer tout court, il peut légitimement retenir le véhicule tant que la facture n'est pas réglée.

En revanche, si vous êtes prêt à payer selon les modalités initialement convenues et qu'il impose un mode de paiement différent sans justification contractuelle, la situation devient contestable.

Concrètement, vous pouvez :

• adresser une mise en demeure écrite (mail + recommandé) demandant la restitution immédiate du véhicule contre paiement selon les conditions initialement convenues ;
• proposer un paiement traçable (virement, chèque de banque) ;
• en cas de blocage persistant, saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir la restitution du véhicule.

Le fait qu'aucune clause écrite ne mentionne la rétention n'est pas déterminant puisque le droit de rétention n'a pas besoin d'être stipulé expressément, mais il suppose une créance valable.

Si le professionnel refuse toute solution et conserve le véhicule de manière abusive, cela pourrait s'apparenter à une voie de fait.

Il est important d'agir rapidement et de conserver tous les échanges écrits.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisatio.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres automobilistes confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonsoir,

Le garagiste, même auto-entrepreneur, dispose d'un droit de rétention légal en application de l'article 2286 du Code civil lui permettant de conserver le véhicule jusqu'au paiement intégral de la facture, même sans clause écrite spécifique.

Toutefois, ce droit est contestable si le prix n'a pas été convenu par un devis signé ou si le changement de mode de paiement au dernier moment constitue une mauvaise foi manifeste de sa part.

Vous devez le mettre en demeure par écrit de restituer le véhicule en proposant le paiement par le mode initialement convenu par message.

À défaut, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une restitution sous astreinte ou faire appel à un médiateur de la consommation.

Sans ordre de réparation signé, il prend également le risque de ne pas pouvoir prouver la réalité et le montant de sa prestation devant un tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.